Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la maison, il convient d'intégrer la moins-value liée aux travaux de reprise en sous-oeuvre et de fixer la valeur à 250.000 euros par application des dispositions de l'article 829 du code civil (estimation

T] en application des dispositions de l'article 815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

D... doit être regardé comme ayant contesté le bien-fondé de ces indus.

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».

Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

du code civil, Vu les articles 1364 et 700 du code de procédure civile, REFORMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 31 janvier 2023 en ce qu'il a : -maintenu la

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-519

Aux termes de l'article L. 831-4 du même code : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de

1154 du code civil, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code, applicable en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

En outre, aux termes de l'article L.823-1 du même code: " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

des biens attribués à la date du partage en l'absence de date de jouissance divise, a violé l'article 829 du Code civil, ensemble le principe de l'égalité dans le partage; 2°) ALORS QUE le principe

Selon l'article R. 822-3 de ce code, dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour