899, 901 et 930-1 du code de procédure civile) (n°71 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M.

899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ; Vu l'avis d'observations du 10 février

de JUVISY SUR ORGE ; Vu l'appel interjeté par Madame [W] [M] [C] [N], par lettre recommandé avec avis de réception reçue le 02 Juillet 2024 ; SUR CE, Attendu que'en application de l'article

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du Code de procédure civile) N° RG 24/00961 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTKL Madame [F] [R

Mais selon l'article 930-1 alinéa 1er du code de procédure civile inséré à la sous-section relative aux dispositions communes à la procédure contentieuse avec représentation obligatoire devant la cour

de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par un avocat et remis par voie électronique sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application de l'article

du 28 février 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon Vu la déclaration d'appel Vu la demande d'observations adressée le 07 avril 2022 Vu l'absence de réponse des parties, Vu l'article

SUR CE, Selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

recommandée avec demande d'avis de réception le 12 mai 2025, hors la voie électronique et sans représentation par ministère d'avocat ; SUR CE Attendu qu'en application des dispositions de l'article

, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile et la circulaire DACS du 31 janvier 2011, - déclarer irrecevables les conclusions signifiées par Madame [M] le 12 janvier 2024 en ce qu'elles répondent

909 et 910 et les actes de la procédure irrecevables en application de l'article 930-1 et de condamner Mme [F] [N] épouse [A] à leur régler la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code

du code de procédure civile comme il vise son article 930-1.

Z... pour la signification de ses conclusions n'était pas conforme aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'indiquer et de préciser le mode de transmission

-1 du code de procédure civile exigeant l'usage de la voie électronique, n'allègue ni n'établit l'existence d'une cause étrangère permettant de déroger au formalisme de l'article 930-1.

remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article

Aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

monsieur [O] [Adresse 4] MBE 153 [Localité 3] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier, L'article