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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6614303b3bbdffcd91717c75
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ac06866c0645d1a98d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289b894f7f4d2e08d4a5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleChambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d41e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
bien fondée Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c63365
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, 1224 et 1728 du Code civil, Madame [A] [C] et Monsieur [Y] [D] exposent que le locataire a quitté les lieux le 28 février 2025, qu’il n’a pas réglé sa
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0adc91e3bdd7a889b6d
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb952980a82f59d7f289
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre référés
6781752f6d34da2cbdcda753
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des accessoires du loyer, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e256d
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a5809e919da7c4f1759ac9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a5809f919da7c4f1759d0a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d21d47251e2b242164d9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289d894f7f4d2e08d4f6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleService des référés
65849134e41137cbf9fc8505
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce ; La SARL TO.ES est preneuse
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2e0e74459e0c7ed812f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999438de0398b51a7aca
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
6585e265638cf45b25ce66f3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; La SARL COMPAGNONS BATIMENT ET
Source officielleService des référés
69d6a4f5cdc6046d478f1d22
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1re Chambre C
6162cf6e8b4dc27576e7b749
20 septembre 2012
20 septembre 2012
564 du code de procédure civile ; - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur l'application en la cause de l'article L 145-41 du Code de commerce , - renvoyé l'affaire
Source officielleChambre référés civils
68ecddfa0da7cb996dbb6ba7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 145-41 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.
Source officiellePage 11 sur 414