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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100841
15 septembre 2010
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2711378-2959337
21 avril 2009
L’affaire concerne la détention provisoire du requérant, dans le cadre des poursuites pénales à son encontre pour trafic d’influence.
cr
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22 avril 1977
(SIMONE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X...
0P3 P.Prox.Référés
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11 janvier 2024
durée de 6 mois après la fin de la colocation quelqu’en soit le motif.
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
et les pièces en façade de l’appartement du 5e étage, mais également aux étages inférieurs au 5e étage de cette même façade ; - si la société AXA FRANCE IARD avance que la société ITEC n'a pas terminé
PRESS;GENERAL;ENG
APBPc/France - La requérante
ECLI:CEDH:003-521503-522943
21 mars 2002
La requérante contesta devant le Conseil d’Etat le bien-fondé du redressement dont elle fit l’objet.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675450
6 mai 1983
de Saint-Martin ; En ce qui concerne les contributions foncières et la contribution mobilière : Cons., en premier lieu, que la loi n° 46-451 du 19 mars 1946, qui érige en départements français les colonies
Pôle 4 - Chambre 3
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13 avril 2023
; -CONDAMNE la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] aux dépens ; -REJETTE le surplus des demandes des parties ; -ORDONNE l'exécution provisoire.
ECLI:CEDH:001-116317
6 décembre 2012
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ECLI:CEDH:001-99539
3 juin 2010
ECLI:CEDH:001-108059
2 décembre 2011
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC001032405
24 juin 2008
Le 12 décembre 1997, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır lequel prononça son placement en détention provisoire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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9 octobre 2025
En présence de Madame, [Y], [C], salariée, comptable de la SARL COPY COLOR CENTER.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404825_20240518
18 mai 2024
du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire la tenue du Salon de l'Alyah, le 21 mai 2024 à Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
ECLI:CEDH:003-3008523-3319865
28 janvier 2010
Simeonov engagea une action en responsabilité de l’Etat, à l’encontre du ministère de la Justice pour obtenir réparation du préjudice moral subi en détention.
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3187573-3546855
29 juin 2010
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CETAT:CETATEXT000007664111
9 octobre 1981
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M.
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC004563004
1 juillet 2008
Le 27 octobre 1992, le parquet demanda à la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul la mise en détention provisoire du requérant.
ECLI:CEDH:001-104335
10 mars 2011
Chambre 1-7
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2 avril 2026
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de