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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
écisée en 2005, la requérante déposa une plainte pénalec/C.B
ECLI:CEDH:001-144972
20 mai 2014
20 mai 2014
Action en annulation du contrat de vente Le 13 mai 2005, la requérante assigna la société G. et C.B. devant le tribunal de première instance en annulation du contrat de vente.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002406594
11 avril 1995
11 avril 1995
Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance de Borgomanero (Novara) le 22 février 1989, le requérant assigna la société C.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600194
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 8 mai 1985, elle assigna, devant le tribunal de Rome, la copropriété de l'immeuble où était sis son local car elle l'estimait être tenue à la réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002682995
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 17 décembre 1987, le requérant assigna sa femme devant le tribunal de Patti afin de faire constater que la séparation de corps était imputable à sa femme. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479994
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 23 septembre 1981, le requérant assigna l'institut national pour l'assurance contre les accidents ("I.N.A.I.L.") devant le juge d'instance d'Ancona, en sa qualité de juge du travail
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002643395
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 29 mars 1991, le requérant assigna le prévenu et sa compagnie d'assurance devant le tribunal civil de Rome afin d'obtenir la réparation des dommages matériel et moral subis.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478794
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Les 20 et 23 octobre 1989, le requérant assigna respectivement la municipalité de Merano et la province de Bolzano devant le tribunal de Bolzano afin d'obtenir le paiement d'une somme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167148
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Le requérant assigna une société en responsabilité contractuelle. 4.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC002872495
4 mai 2000
4 mai 2000
Par un acte signifié le 25 février 1987, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Brescia.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002432394
24 mai 1995
24 mai 1995
Les 8 et 20 septembre 1989, le requérant assigna respectivement M.T. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Potenza afin d'obtenir la réparation des dommages subis par son fils. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003811397
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance d'Avellino, faisant fonction de juge du travail, le 9 septembre 1989 le requérant assigna la clinique A. devant cette juridiction afin
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002406194
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 28 octobre 1982, le requérant assigna l'I.A.C.P. devant le tribunal de Turin afin d'obtenir le paiement d'une somme pour des travaux qu'il avait effectués pour le défendeur.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1004DEC007329601
4 octobre 2005
4 octobre 2005
La clinique, quant à elle, assigna les requérants devant cette même juridiction en paiement des frais d’hospitalisation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001369188
5 mai 1993
5 mai 1993
Le 20 décembre 1978, le requérant assigna devant le tribunal de Turin M. P., conducteur du camion impliqué dans l'accident, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202533_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les observations de Me Assouma Awona, représentant M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002480694
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 30 octobre 1986, la requérante assigna la compagnie nationale d'assurance contre les accidents de travail ("I.N.A.I.L.") devant le juge d'instance de Reggio Calabria, en sa qualité
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003914398
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 16 juillet 1980, le requérant assigna la société anonyme P. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir l'exécution d'un contrat préliminaire de vente d'un immeuble et la réparation des dommages
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC004651599
14 décembre 2000
14 décembre 2000
A. assigna le requérant et trois autres personnes devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le partage d’un héritage.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002477794
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, le 8 octobre 1988, le requérant assigna la société S., son ancien employeur, devant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP002795695
4 mars 1997
4 mars 1997
G. assigna M. S., père des requérants, et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Vercelli afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation. 7.
Source officiellePage 119 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
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Assogba, Yacoubou
14/12/2025
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