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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00381
28 avril 2009
28 avril 2009
du crédit, soit la somme de 30 489,80 euros, au vu des justificatifs apportés par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001546_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le remboursement du crédit d'impôt.
Source officielle7éme chambre
DTA_2404717_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le crédit d’impôt sollicité a été octroyé et qu’aucune reprise de ce crédit n’a été mise en recouvrement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306288_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B A demande l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile l'opposant au Crédit Mutuel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500179_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Crédit Agricole Leasing et Factoring.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001054_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
une requête, enregistrée le 29 septembre 2020, la société civile (SC) YSB demande au tribunal de prononcer la restitution d'une somme correspondant à un investissement de 5 020,45 euros au titre du crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304284_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02485_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la société Crédit mutuel d'aménagement foncier fait savoir qu'elle accepte le désistement de Mme B, de M. D, de Mme D et de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491471.20240802
2 août 2024
2 août 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest n'est pas admis.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b8cdc6046d472e72ee
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon des modalités encore identiques Mme [T] [Q] née [L] s'est vue consentir par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 5] COMTE un crédit renouvelable 'Passeport crédit' n°0261300020380601 d'un
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, de prononcer la réintégration du montant des subventions versées par Bpifrance en 2022 à proportion des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt
Source officiellePôle JCP
68e88b3c3ea43407b9fba2fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Monsieur [P] fait valoir qu'il n'est pas à l'origine du crédit.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203944_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203945_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203946_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203947_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La demande de restitution de ce crédit d'impôt a donc perdu son objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309844_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... demandent au tribunal la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021 à concurrence du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique dont ils sollicitent le bénéfice
Source officielle1ère chambre
DTA_2301584_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SAS OB2E demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201168_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
demande au tribunal la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 en raison de la reprise par l'administration fiscale d'un crédit
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