Ils concluent que de tels agissements sont de nature à établir un abus de fonction permettant de se faire remettre des fonds au titre d'honoraires en trompant les clients de l'étude sur la réalité ou l'étendue

pénale devant le procureur de la République d’İstanbul contre les responsables de la police ayant effectué la perquisition de leur cabinet d’avocat, pour violation de leur droit au respect du domicile et abus

Le 4 mars 2002, l’intéressée déposa une plainte pour abus de fonction à l’encontre des policiers rattachés à la section antiterroriste de la direction de la sûreté.

Les requérants portèrent plainte et une enquête fut ouverte pour incitation à la discrimination, abus de fonctions par restriction des droits d’autrui et utilisation en public de symboles fascistes, racistes

    Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 24   décembre 1997, le tribunal militaire de Rome, estimant que les faits contestés devaient se qualifier d’abus de

    Le 19 septembre 2000, le procureur militaire près du commandement de l’armée de terre de Gelibolu requit la condamnation de six officiers pour détournement de fonds publics et abus de fonction

tombaient dans le champ d’application des articles 610 et 323 du code pénal (le   «   CP   »), qui punissent, respectivement, les infractions de violence privée ( violenza privata ) et abus

a obtenu la condamnation de Monsieur D...à lui payer une somme d'environ 14 M € à titre de dommages-intérêts ; que cependant ces actes commis par des préposés de la banque sont-ils constitutifs d'un abus

En avril 2011, elle fit l’objet d’une procédure pénale pour abus de pouvoir ou de fonctions. En août 2011, le tribunal chargé de l’affaire ordonna sa mise en détention provisoire.

le procureur de la République d’Ankara contre les responsables de la garde à vue de son fils, pour homicide volontaire sur la personne de Burhanettin Akdoğdu après l’avoir soumis à la torture, pour abus

  Une procédure pénale fut diligentée à son encontre le 27 mai 1993 pour abus de fonctions, fausses attestations dans un document officiel et propos injurieux.

de sureté d’Izmir A une date non précisée, suite aux allégations de mauvais traitements prétendument infligés à A.S. lors de sa garde à vue, le parquet d’Izmir engagea une enquête préliminaire pour abus

    La requérante saisit le parquet d'une plainte pénale contre E.G. et D.M., pour abus de fonction. Elle se constitua partie civile. 15.

    Le 13 juin 2006, les requérants déposèrent une plainte pour abus de fonctions et falsification de documents contre M me N.T., qui faisait partie de l’équipe médicale ayant pris en charge

conditions, que le demandeur s'est ainsi ingéré dans une opération qu'il devait surveiller, pour le déclarer coupable de prise illégale d'intérêt, les juges du fond qui n'ont caractérisé l'existence d'aucun abus

    Toujours courant de l’année 2000, le requérant déposa plainte auprès du ministère de la Justice contre l’inspecteur en question pour abus de fonction.

Sofri déposa contre lui une plainte pénale pour abus de fonctions. Cette plainte ne déboucha sur aucune procédure. Affirmant que selon de nouveaux éléments M.

  Le 24 septembre 2004, soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, M. Paladi fut placé en détention provisoire au centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption.

La cour ordonna une enquête séparée contre Mehmet Emin Yurdakul pour abus de fonction et restriction de la liberté d'autrui. L’affaire fut classée sans suite pour prescription en mai 2001.