à la préfecture de Caen et de constater qu'elle est française, font valoir que la procédure d'acquisition de la nationalité française en vertu de l'article 21-2 du code civil, institue une procédure simplifiée

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité

A sur le fondement de l'article 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil

21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ne sont pas remplies. () ".

21-26 1° du code civil. 5.

21-27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention de Genève, ainsi que l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire du 12 mai 2000.

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa demande ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21-19 du code civil.

21-23 du code civil.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable, en application des dispositions de l'article 21-26 du

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable, en application de l'article 21-26 du code civil, la demande

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il expose remplir l'ensemble des conditions de l'article 21-13 du code civil.

B...devait être regardé comme indigne, en l'état, d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 4.

D'une part, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

21-11, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.