fondement de l'article 700 du CPC.

[J] la somme de 1 500.00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER encore la même aux entiers dépens.

Juger qu'il s'agit d'une demande nouvelle d'appel et donc irrecevable au visa de l'article 564 du CPC.

Jean Jacques LAPIQUE, Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement (conformément à l'article 452 du CPC), après qu'il en ait été délibéré conformément à la loi, assisté de Myriam

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCU7 O R D O N N A N C E N° 2024-3 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat

COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 17 Octobre 2024 Minute N° : 24/330 N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN

700 du CPC.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPTY O R D O N N A N C E N° 2022/63 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Thierry CARLIER, magistrat

910-4 du CPC faute d'avoir formé cette prétention dès le premier jeu d'écritures ; .

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

--- OPDT N°155 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juin 2025 et les conclusions subséquentes, Vu les articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

700 du CPC, Condamner la société Step-TP aux dépens.

Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Aux termes de l'article 911 du même code, sous la même sanction, les conclusions de l'appelant sont signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour, aux parties

Il résulte des éléments de la procédure que l'appelante, qui du fait de sa domiciliation à l'étranger bénéficiait par application des dispositions de l'article 911-2 du CPC d'un délai de 3 mois pour conclure

En effet les pouvoirs du conseiller de la mise en état ne sont pas uniquement les pouvoirs qu'il détient à titre exclusif aux termes de l'article 914 du code de procédure civile.

[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure