B, de nationalité capverdienne, représenté par Me Hajer Hmad, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal considéré comme saisi sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT -------------- L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D’autre part, aux termes de l’article L. 911- 4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Rivière, avocate, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 2 octobre 2023 Mme C B, représentée par Me Kanza, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Gossa, a demandé au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution

B..., représenté par Me Besse, a demandé au tribunal de prononcer, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte d’un montant de 500 euros par jour de retard à l

C... demande au tribunal : 1°) de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, afin d’obtenir

A..., demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d