AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512845_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206925_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315277_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par l’acte visé ci-dessus, la société ELIEZ s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2000186_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La société SAS terrassements corses terraco déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101040_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201624_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La SPLM déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407765_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Source officielle4eme Chambre Section 2
677e14a226e046654dc50d0d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la voie électronique le 20 décembre 2024 ; Attendu que le désistement d'action et d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401211_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107599_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le requérant en concluant à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200737_20230227
27 février 2023
27 février 2023
C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303452_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Le désistement d'action de la société Presse Média Santé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403110_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le désistement d’action de la société Eurofins Biomed Bourgogne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
de Mme X..., mais a indiqué au par ces motifs « désistement d'instance et d'action », alors qu'il s'agit uniquement d'un désistement d'instance.
Source officielleTroisième Chambre
67057cb31296b51ba2b3cb02
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, notifiées par voie
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303882_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A déclare se désister de sa requête. Le désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleciv2
613723a7cd5801467740c89c
28 juin 2001
28 juin 2001
lesquels la première juridiction n'aurait pas été "régulièrement" saisie de ces demandes et en ne recherchant pas si elle ne les avait pas implicitement mais nécessairement écartées en jugeant le désistement
Source officielleChambre 2-4
67b6c87edef6bf6eb41d71a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
VIE s'opposant au désistement d'action.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2023,Mme B déclare se désister de l'action. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre 2ème section
669022f6766d1156dbbed2ae
11 juillet 2024
11 juillet 2024
reçues par la voie électronique le 4 juin 2024 ; Vu les conclusions de [L] [N] aux fins d'acceptation de ce désistement d'instance mais également aux fins d'acceptation du désistement d'action supposé
Source officiellePage 12 sur 2664