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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512845_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206925_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315277_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par l’acte visé ci-dessus, la société ELIEZ s’est désistée de son recours. Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2000186_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La société SAS terrassements corses terraco déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101040_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B déclare se désister de son déféré. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201624_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La SPLM déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407765_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

677e14a226e046654dc50d0d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la voie électronique le 20 décembre 2024 ; Attendu que le désistement d'action et d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401211_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107599_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant en concluant à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200737_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2303452_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le désistement d'action de la société Presse Média Santé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403110_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le désistement d’action de la société Eurofins Biomed Bourgogne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

de Mme X..., mais a indiqué au par ces motifs « désistement d'instance et d'action », alors qu'il s'agit uniquement d'un désistement d'instance.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67057cb31296b51ba2b3cb02

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] 1 sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet ATRIUM GESTION SAS, notifiées par voie

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303882_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A déclare se désister de sa requête. Le désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c89c

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

lesquels la première juridiction n'aurait pas été "régulièrement" saisie de ces demandes et en ne recherchant pas si elle ne les avait pas implicitement mais nécessairement écartées en jugeant le désistement

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67b6c87edef6bf6eb41d71a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

VIE s'opposant au désistement d'action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304910_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire complémentaire enregistré le 11 décembre 2023,Mme B déclare se désister de l'action. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669022f6766d1156dbbed2ae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

reçues par la voie électronique le 4 juin 2024 ; Vu les conclusions de [L] [N] aux fins d'acceptation de ce désistement d'instance mais également aux fins d'acceptation du désistement d'action supposé

Source officielle

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