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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002432194
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 24 février 1983, la société S.G., dont la requérante est l'associée unique, assigna la société G. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la réparation du dommage qu'elle estimait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0705DEC001591289
5 juillet 1993
5 juillet 1993
Par demande déposée au greffe le 2 juillet 1986, le requérant assigna le S.C.A.U.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001601690
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Par ordonnance du 16 janvier, le président du tribunal assigna l'affaire à la chambre chargée de statuer sur les différends ruraux et fixa au 22 février 1979 la comparution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001648390
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 22 octobre 1980, Mme M. assigna le requérant devant le tribunal de Grosseto
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001389788
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 6 avril 1979, chaque requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002717995
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 11 août 1976, le requérant assigna MM.
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ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002477894
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par acte de citation notifié au requérant le 23 avril 1987, la société I. forma opposition à l'injonction et assigna le requérant à comparaître devant le tribunal de Rome. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478194
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance de Benevento, en fonction de juge du travail, le 8 août 1985, la requérante assigna la société F., son ancien employeur, devant
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ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002599994
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 30 juin 1980, le requérant assigna la société P., à qui il avait acheté un terrain, devant le tribunal de Vicenza afin d'obtenir le remboursement d'une partie du prix payé.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD000252702
30 mars 2006
30 mars 2006
Le 3 mai 1994, elle assigna devant le tribunal de commerce de Bruxelles l’assureur en responsabilité du propriétaire du tas de sable et de gravier, qui appela en garantie la société B. qui
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Milazzottoc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD003534597
27 février 2001
27 février 2001
Le 31 juillet 1987, le requérant assigna la municipalité de Regalbuto devant le tribunal administratif régional de Sicile afin de faire annuler l’éventuelle décision par laquelle la municipalité
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Carloni Tarlic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2003:0530JUD004884099
30 mai 2003
30 mai 2003
Par un acte signifié le 5 février 1991, la requérante communiqua l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome. 9.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003916698
30 novembre 1998
30 novembre 1998
S., un employé de la société immobilière C. qui habitait dans l'appartement en question, assigna les requérants et la société C. devant le tribunal de Milan, afin de faire constater que le contrat de location
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Donatic/France
ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003798997
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 3 juin 1991, l’UCB assigna les requérants en leur qualité de caution devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins du paiement d’une somme de 551 100,88 FRF outre les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704DEC002357594
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par acte du 16 mai 1984, le requérant, se plaignant du déversement des eaux pluviales retombant des toitures de son voisin sur sa maison et son garage depuis 1980, assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002719095
18 octobre 1995
18 octobre 1995
Le 12 novembre 1984, la requérante assigna son frère devant le tribunal de Lecco afin d'obtenir la partage de la masse successorale héritée de leur père.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001612490
29 juin 1994
29 juin 1994
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 28 avril 1983, la requérante assigna la compagnie d'assurance U.E.A. devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002306793
2 décembre 1994
2 décembre 1994
Circonstances particulières de l'affaire Le 27 octobre 1982, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0828JUD001129684
28 août 1991
28 août 1991
Moreira de Azevedo assigna en dommages et intérêts, devant le tribunal de première instance de Vila Nova de Famalicão, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1002DEC001815202
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Le 25 juillet 2001, le requérant assigna un concessionnaire d’automobile devant le tribunal d’arrondissement Kharkivskiy a Kiev d’une demande de réparation du dommage causé par l’exécution non-conforme
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