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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716995
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 27 décembre 1976, le requérant assigna Mme D. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal civil de Pescara.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002131093
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 28 mai 1973, la première requérante assigna M. C. et Mme Z. devant le juge d'instance de Brancaleone afin d'obtenir la jouissance d'un immeuble occupé par les défendeurs.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478494
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par demande déposé au greffe du tribunal d'instance de Naples, en fonction de juge du travail, le 8 mars 1988 le requérant assigna son ancien employeur, la société A., devant cette juridiction
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a0787
10 janvier 2025
10 janvier 2025
représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 novembre 2024, échéance de no-vembre 2024 incluse, sommes majorée des intérêts à taux légal à compter de la déli-vrance de l’assigna-tion
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478394
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance d'Avellino, en fonction de juge du travail, le 9 septembre 1989 le requérant assigna la clinique A. devant cette juridiction afin
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002431894
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 27 janvier 1983, le requérant assigna M.B. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la réparation de dommages corporels.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001333487
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties sont les suivants : Le 2 mai 1963, la requérante assigna Mmes C.M. et M. devant le tribunal de Tarante.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43054
17 avril 1984
17 avril 1984
ENFIN, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES QUI APPELA EN GARANTIE LA SCI, LES ARCHITECTES ET LES SOCIETES JOR, SOTEA, LOUBEYRE ET SMAC ; QUE, LE 3 SEPTEMBRE 1976, ENFIN, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ASSIGNA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002208793
17 mai 1995
17 mai 1995
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 30 septembre 1985, le requérant assigna son employeur devant le tribunal du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003344096
3 décembre 1997
3 décembre 1997
Le 31 janvier 1990, la requérante assigna une Unité Sanitaire Locale de Rome devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le paiement de la dépréciation monétaire et les intérêts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004438098
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 1 er février 1990, la société coopérative M. assigna le requérant devant le tribunal de Gênes afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’achat d’un appartement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002914595
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 3 décembre 1986, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC006858501
6 mai 2004
6 mai 2004
Par un acte d'assignation notifié le 28 octobre 1991, A.J.C. assigna la municipalité devant le tribunal d'Avellino.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001493789
8 juillet 1991
8 juillet 1991
Par citation notifiée au défendeur le 19 juillet 1986, le requérant assigna N.C. devant le le tribunal de Patti.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716195
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 31 janvier 1974, le requérant assigna les héritiers de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC001983003
24 février 2005
24 février 2005
Par un acte notifié le 13 mars 1987, la requérante réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Rome.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61629f7635a5d4e0c2ddc9f8
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Estimant qu'il avait été porté à ses droits d'auteur, [P] [S] assigna la société Sunset Presse, [X] [C] et [N] [R] devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 6 février 2008, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964c5fe465b53b77f542
6 mai 2011
6 mai 2011
Ayant constaté la poursuite de l'exploitation de l''uvre nonobstant les conséquences attachées à cet arrêt, [E] [S] assigna la SFP devant le tribunal de grande instance de Créteil, laquelle appela en garantie
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba64
27 mai 2008
27 mai 2008
Au vu du rapport d'expertise Monsieur X...assigna Monsieur Y...en paiement : • de la somme de 40. 131 € correspondant à sa créance sur l'état liquidatif, sur le fondement des articles 1844-1 et 1153
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
capitalisation, que les primes versées l'avaient été à l'aide de fonds communs pour des montants cinq fois supérieurs à l'actif immobilier dépendant de la communauté, par acte du 21 mars 2005 Madame Y... assigna
Source officiellePage 128 sur 221