Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des

1417 du code général des impôts.

violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale. » 5.

Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.

A supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article 1390 du code général des impôts, l'exonération qu'elles prévoient est réservée aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité

B bis du code général des impôts.

était inférieur aux plafonds fixés par le 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts.

de l’article 1391 E du code général des impôts.

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de

Y... de conditions de fait qu'elle ne constatait pas; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1003-7-1 du Code rural, 1315, 1316 et suivants du Code civil; et

à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la catégorie des pépinières, en application des dispositions de l'article 1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts, et non

statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2 / que

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de l'année 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1.

illégale car elle entre dans l’hypothèse prévue par l’article 1396 du code général des impôts chapitre 2-D-1° et 2°, d’avoir obtenu au 31 décembre de l’année d’imposition un permis de construire, d’une