en plus de son loyer, il résulte de l'instruction que le dernier quotient familial retenu par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais dans le cadre de sa situation familiale, datant de juillet

Une note en délibéré a été enregistrée le 6 juillet 2023 pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 12 octobre 2022, la Métropole européenne de Lille conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2020, le 14 juin 2021 et le 29 juillet 2021, M.

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [Z] [O] né le 09 Juillet 1954 à STAOUELI (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

[R] ou Maître [N] [B], es qualité d'administrateurs judiciaire de la SARL HASUR, désignés à cette fonction par jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde du tribunal judiciaire de LYON du 11 juin

de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du 03 JUILLET 2008 N° RG : 07/01645

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, M.

Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

SIG [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON

administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 10 novembre 2022, M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.