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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302528_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300664_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00176

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[MC] [JU], domicilié [Adresse 152], 160°/ à M. [YW] [S], domicilié [Adresse 81], 161°/ à M. [PF] [H], domicilié [Adresse 45], 162°/ à M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2206631_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d10

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952af204c0caeeb993d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L’article R.160-1 du Code de la sécurité sociale précise que : “Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2101193_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2013319_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2012501_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2014237_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303905_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201514_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201707_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004248_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

des dispositions de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2116829_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215194_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300369_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2100550_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306059_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200158

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Selon le premier de ces textes, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation annuelle dont les conditions d'assujettissement, les modalités

Source officielle

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