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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ed
8 février 2012
8 février 2012
A l'audience du 1er février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel de l'appelante et de son acceptation par l'intimée Considérant qu'en application de l'article 403 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f562
2 mai 2012
2 mai 2012
Considérant que par lettre du 07 février 20121, les parties informent la cour l'apelant de son désistement d'appel et d'instance et l'intimée de son acceptation Considérant qu'en application de l'article
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6253cc31bd3db21cbdd8f6f4
16 mai 2012
16 mai 2012
d'appel et d'instance, par lettre simple du 7 mai 2012, la société JUNIPER NETWORKS informe la cour de son acceptation suite à la conclusion d'un accord transactionnel Considérant qu'en application de l'article
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6253cc31bd3db21cbdd8f6fe
16 mai 2012
16 mai 2012
parties informent la cour du desistement d'appel de d'instance de l'appelan et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e1
20 juin 2012
20 juin 2012
que par télécopie du 11 juin , l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que par courrier du même jour, l'intimé accepte ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
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6253cc4bbd3db21cbdd8fb39
20 septembre 2012
20 septembre 2012
par courrier en date du 10 septembre 2012, Maître Laurent BEZIZ informait la Cour que son client, Monsieur Gérard X... confirmait le désistement de ce dernier ; Considérant qu'en application de l'article
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6253cbefbd3db21cbdd8ead0
18 janvier 2012
18 janvier 2012
l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante onforme la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente ; l'intimée ne forme aucune observation Considérant qu'en application de l'article
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6253cbefbd3db21cbdd8ead1
18 janvier 2012
18 janvier 2012
informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client ; que les intimés régulièrement convoqués par lettre recommandée ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
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6253cb6dbd3db21cbdd8d716
16 février 2011
16 février 2011
Considérant que les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel , Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin
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6253cb7abd3db21cbdd8d99b
23 mars 2011
23 mars 2011
lettre du 10 janvier 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ene forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
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6253cb7abd3db21cbdd8d99f
23 mars 2011
23 mars 2011
Considérant que par lettre recommandée du 14 janvier 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
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6253cb7dbd3db21cbdd8d9f3
23 mars 2011
23 mars 2011
Considérant que par lettre des 4 et 5 octobre 2011, les conseils des parties demandent à la cour de constater le désistement d'appel et d'instance Considérant qu'en application de l'article 403 du code
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6253cb80bd3db21cbdd8da65
30 mars 2011
30 mars 2011
Considérant que par lettre du 16 février 2011, les parties informent la cour du désistement d'appel et d'acceptation de ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure
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6253cbbfbd3db21cbdd8e27d
22 juin 2011
22 juin 2011
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel
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6253cbd2bd3db21cbdd8e613
14 septembre 2011
14 septembre 2011
désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 26 mai 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente, Considérant qu'en application de l'article
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6253cbdbbd3db21cbdd8e78a
19 octobre 2011
19 octobre 2011
2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel, pat lettres des 5 et 6 octobre 2011, les intimés informent la cour de l'acceptation de ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
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6253cbdbbd3db21cbdd8e78d
26 octobre 2011
26 octobre 2011
médiation judiciaire ordonnée par arrêt de la cour de céans du 25 mai 2011 a abouti, que les parties informent la cour de leur désistement d'appel et d'instance Considérant qu'en application de l'article
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6253cbdbbd3db21cbdd8e791
12 octobre 2011
12 octobre 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R. G. No 11/ 00355 AFFAIRE : Artin X... C/ S. A. R. L.
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6253cbdebd3db21cbdd8e7e1
2 novembre 2011
2 novembre 2011
désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 05 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par l'intimée Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e834
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
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