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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
64f17f3092dd7fd9692bbd49
31 août 2023
31 août 2023
N°23/2821 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64476e9b3da6ded0f83d19c9
24 avril 2023
24 avril 2023
N°23/1388 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJCP
668593501d2b47a9d8cbbfd5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
16 avril 2024
Sa demande a été déclarée recevable le 22 février 2017.
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
65aa214da34ad100085817f1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleETRANGERS
63577c7821f86b05a77f6dfd
23 octobre 2022
23 octobre 2022
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01867 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQV Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 23 octobre 2022 rectification erreur matérielle N° de
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c3a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67938fb8a9d9693e17de
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L 743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L 743-20, L 743-24 et L 743-25.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65b35fe11d7564000872ddb1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En effet, aux termes de l'article L743-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68f1d260e5a8ebce715482e0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
N°25/2814 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801f2
10 mai 2022
10 mai 2022
l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743
Source officielleRétentions
66a0990b2be3e083f4fad50a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du 20 Juillet 2024 notifiée à 16 h 48, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d62556a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65b0bf948d0ccf000877e6fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
N°24/237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a17d007cdc6046d4730d4e9
27 mai 2026
27 mai 2026
:N°26/1593 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
698bb1facdc6046d47ced86e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sa demande a été déclarée recevable le 22 août 2024.
Source officielleRétentions
63046daa29b92fc563a44705
22 août 2022
22 août 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officiellePage 13 sur 119