Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

de cessation des paiements, par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant que les époux X... ne pouvaient remettre en cause la date de cessation des paiements

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date de paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral et frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Cette somme, qui couvrira tout préjudice ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en [nouvelles] [1] livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en [nouvelles] [1] livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lev bulgare au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement