Or, Mme [J] relève que par LRAR du 21 juillet 2022 avec accusé de réception signé le 25 juillet 2022, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE l'a mise en demeure de régulariser sous 8 jours les échéances impayées, la déchéance

compte courant de l'emprunteur présentera une provision suffisante au jour de l'échéance d'une somme devenue exigible au titre du crédit » ; qu'en outre, les relevés de compte versés au débats par la

A la suite d’impayés, une mise en demeure lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 1 février 2023 d’avoir à payer sous huit jours les échéances impayées, non distribuée.

les échéanciers des trois phases successives ; que la première période de 40 jours débute à compter de la même date pour se terminer par la transmission effective du dossier définitif au comité régional

de l'échéance ou le jour de présentation de l'effet si cette date est postérieure à celle de l'échéance.

soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l'acquéreur, que «la durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre (…) : durée : 45 jours

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentages. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de son plan et au paiement des dettes courantes ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur Mongi X...soutient avoir régularisé sa situation en totalité en cours de délibéré de la décision entreprise et être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; - les conclusions de M.

prestation, la société ROTOCHAMPAGNE a émis la facture n° 3019163 en date du 14 janvier 2025, pour un montant total de 12 975 euros HT, soit 15 570 euros TTC, assortie d'un délai de paiement de soixante jours

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020, la Sa Banque Postale Financement a mis Monsieur [U] en demeure de régler, dans un délai de 15 jours, les échéances impayées à hauteur de 1

n'a pas été régulièrement endossé'; que donc cette irrégularité n'a pas pu permettre le transfert à la banque'; que par ailleurs la mention bon pour accord a été effectuée le 5 janvier 2018, soit le jour

P. sera majorée des intérêts contractuels soit le taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation majoré de trois points à compter du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement subsidiairement

Dans ces conditions, la requérante est bien fondée à demander le versement des intérêts moratoires dus sur ces situations, à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat jusqu'à la date de mise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; - les conclusions de M.

après mise en demeure de l'assuré, postérieure à un premier délai de 10 jours de l'échéance faisant suite au défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, que la garantie est suspendue et

Pour cela   : a)     Si l’instruction se poursuit, le juge d’instruction doit notifier, dans les cinq jours avant l’échéance des délais susmentionnés et dans un rapport motivé, au procureur

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2023.

Cependant, comme le conclut l'appelant, l'article 29 du code de procédure civile de Polynésie française dispose que le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans les délais