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Elle soutient que : - Mme A a rétroactivement perdu le bénéfice de l'aide personnalisée au logement au titre des mois de septembre 2018 à juillet 2020, suite à une rectification de sa situation personnelle

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107370_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 5 juillet 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106445_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Il a été élu membre suppléant du comité social et économique le 17 juin 2019.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2102372_20230517

Administratif

17 mai 2023

2017 d'un montant total de 354 euros, exactement le 18 juillet 2017 selon les mentions non contestées du mémoire en défense.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

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Appel

20 mai 2014

domiciliés audit siège [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Sylvie FERNANDES BONNIVARD, substituant la SELARL BALLORIN SARCE BAUDRY

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2200973_20240228

Administratif

28 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2200975_20240327

Administratif

27 mars 2024

S'il est constant que la requérante a perçu l'allocation de logement sociale pour les mois d'avril et de mai 2020, il résulte de l'instruction que, par courrier du 20 juillet 2020, la caisse d'allocations

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2002407_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2104808_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2021 et 16 juillet 2021, M.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2200899_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Chambre Commerciale

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Appel

13 avril 2023

La société KPMG, commissaire aux comptes, qui a constitué avocat le 27 juin 2022, n'a pas conclu.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205722_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juillet et 9 septembre 2022, M.

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2006285_20221031

Administratif

31 octobre 2022

émise le 1er juillet 2020 et demandant la décharge de la somme qui y est mentionnée.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2108063_20240403

Administratif

3 avril 2024

Par un courrier du 11 juillet 2019, reçu au plus tard le 15 juillet 2019, la direction juridique du groupe SNCF a répondu que la société SNCF Mobilités estimait ne pas être responsable du dommage, au motif

Source officielle

Chambre sociale

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Appel

5 octobre 2023

Le 22 juin 2012, un avenant a été régularisé entre les parties pour un passage à temps complet de Mme [O].

Source officielle

juge unique (6)

DTA_2208093_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Elle soutient qu'un jugement a été rendu le 20 juillet 2022 par la présente juridiction.