Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, - et les observations de M. B.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, M.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Zuccarello, présidente, Mme Suzie Jaouën, première conseillère, Mme Caste, conseillère.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO La greffière, M.

ZUCARELLO La greffière, I.

ZUCCARELLO Le greffier, Y.

ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

ZUCCARELLO La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

ZUCCARELLO La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties