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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509865_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A B, représenté par la SELARL Lefèvre, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600164_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représentée par Me Elgart, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer les préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305397_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208248_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208573_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au service des Archives nationales de produire une copie de l'intégralité du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402605_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux des eaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401739_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C B, expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 aux fins de décrire l'ensemble des désordres affectant les travaux de remise en état du terrain sis au lieu-dit " Anglade
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512659_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2025, EPAD Ouest Provence, représenté par la Selarl Lexcase, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202604_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les mesures d'expertise demandées par la commune de Saint-Pierre des Fleurs entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., représentée par Me Sadaka, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour objet
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B a demandé au juge des référés tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400131_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B, représenté par Me Dimier, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405738_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 aux fins de constater les désordres, d’en déterminer les causes et d’apporter tous éléments utiles à la détermination de la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304713_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, l'article R. 532-1-1 dispose que " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487704.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-58 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303879_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Muzi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302023_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300475_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors, elle ne présente pas de caractère utile et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 3724