Autonomie et responsabilité L'intervention de ce professionnel relève d'une délégation de responsabilité émanant d'instances décisionnelles auprès desquelles il rend compte périodiquement des actions entreprises.

Article Annexe

—

directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances

Article ÉTAT A

—

indépendantes 73 353 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 194 931 2511 Frais de justice et d'instance

Article Annexe

—

indépendantes ― 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 11 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ― 19 180 2510 Frais de poursuite ― 8 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000047982976

—

général de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire prévoyant la souscription obligatoire des agents au contrat proposé par l'employeur. 9° Dialogue social Nombre de représentants du personnel (titulaires et suppléants) par type d'instance

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

comprennent des parties à usage d'habitation et que leur occupant s'oppose à l'accès, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent y accéder après autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande d'instance

Article Annexe

—

L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance

Article ANNEXE

—

à neuf ans, et, sans préjudice des délégations qu'il peut consentir au président : - les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; - les actions judiciaires, les transactions et les désistements

Article Annexe B

—

d'information ascendante ou descendante et niveau 624 Système d'entretiens individuels (624) 63 Procédures Total 631 Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagés dans l'année 632 Nombre d'instances

Article Etats législatifs annexés

—

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 478 000 2510 Frais de poursuite 13 456 2511 Frais de justice et d'instance

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

prononcées par les autorités de la concurrence - 200 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 6 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 122 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000049821176

—

L'acte de notoriété ne peut plus être délivré par le greffe du tribunal d'instance (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiée relative à la simplification du droit). L'acte doit être mentionné en marge de l'acte de décès.

Article Annexe II

—

Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020, est mis en place au niveau national, pour : - définir ensemble les grandes orientations pour le second pilier ; En l'absence d'instance

LEGIARTI000017885279

—

et recettes assimilées 103 986 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 88 800 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

Article Annexe

—

administratives indépendantes 50 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 25 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 339 180 2510 Frais de poursuite 120 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000017856531

—

marchés de viandes 59 000 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 3 980 000 2310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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administratives indépendantes 14 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 15 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 423 000 2510 Frais de poursuite 70 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000025048275

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administratives indépendantes 30 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 14 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 330 000 2510 Frais de poursuite 115 000 2511 Frais de justice et d'instance

LEGIARTI000026872813

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administratives indépendantes 13 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 21 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 460 100 2510 Frais de poursuite 116 000 2511 Frais de justice et d'instance

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