Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de lecture

Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de lecture

, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ; 2°) de suspendre l'exécution de sa mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

A, qui n'apporte aucun élément permettant de contester ces éléments, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait, faute que soit rapportée la preuve de la lecture en audience publique de

a été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), jusqu'à la date de lecture

point par les requérants, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de suspendre l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

Les requérants sont donc fondés à demander la suspension des obligations de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

C demande l'annulation de ces décisions et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale

Il s'ensuit que l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la

Il s'ensuit que l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la

B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement attaquée jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision que la cour nationale du droit d'asile prendra

La requérante est donc fondée à demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit

Les requérants sont donc fondés à demander la suspension des obligations de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la date de lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

entendu ; - elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a droit au maintien sur le territoire français à défaut de preuve de la lecture