Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306962_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
des stipulations combinées des articles 5 et 7 a) de l'accord franco-algérien ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2109306_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral attaqué est signé par une personne incompétente ; - il méconnait les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et, au surplus, est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2503829_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ressortissant algérien eu égard aux stipulations de l’accord franco-algérien qui ne le prévoit pas ; - il justifie résider habituellement sur le territoire français depuis plus de 10 ans, tel que le
Source officielle4ème chambre
DTA_2203698_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303177_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen, méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien
Source officielle2ème chambre
DTA_2503654_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302045_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour d'ascendant de français à charge, sur le fondement de l'article 10-b de l'accord franco-tunisien de 1988.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2510664_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501404_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6 (4°) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216144_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301668_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22015_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que du titre III du protocole annexé au même accord.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2510503_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code du travail, le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00577_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
franco-algérien alors que sa demande se fondait sur le 5) du même article ; - elle méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2307476_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du 5) l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2309930_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Mme B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DTA_2400961_20250214
14 février 2025
14 février 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien que lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la
Source officielleChambre 1
DTA_2201881_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
franco-algérien ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa demande de titre de séjour visiteur ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7-a de l'accord franco-algérien ; - elle présente
Source officielle6ème chambre
DTA_2309132_20250204
4 février 2025
4 février 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ; / 3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats
Source officiellePage 15 sur 16287