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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490885.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Poitou-Charentes IV la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000625_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 29.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103904_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 514-4 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01910_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives par application des articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement. 6.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001872_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L.511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02445_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460195.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement, notamment relatives aux mesures de bridage des éoliennes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02286_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003269_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

forage, en méconnaissance de l'article R.214-1-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494665.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Someca la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01695_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00442_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452569.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460514.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449559.20211008

Admin. suprême

8 octobre 2021

8 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496161.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459847.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101311_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 512-2 du code de l'environnement, et non sur le fondement de l'article L. 512-20 de ce code, contrairement à ce que soutient la société.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459077.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt.

Source officielle

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