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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6307108d7786aac563f275a3

Appel

24 août 2022

24 août 2022

du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644cb54b56c9f0d0f8b6f247

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6520f698bb275d83183a3d18

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il fait valoir en outre que les dispositions de l'article R744-8 du CESEDA n'ont pas été respectées dans la mesure où il n'est pas justifié par les pièces de la procédure qu'il ne pouvait pas être transféré

Source officielle
CA

Rétentions

6308622b5d4f3fc56380b06a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d66a

T. Judiciaire

14 janvier 2024

14 janvier 2024

L'article L612-3 1° à 8° du CESEDA dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64df09c187e994d9696517fe

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le risque mentionné au 1er alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

627ca8aa4781dc057dee7d23

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a3b8966523a105dba2aff0

Appel

2 juillet 2023

2 juillet 2023

743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203938_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, - elle peut bénéficier d'un droit au séjour ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CA

Rétentions

669a01a1bf9da27f384b0de6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L612-3 1, 4, 5 et 8 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e6c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3, à savoir : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité

Source officielle
CA

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ''.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66baf732f34129bfe1fee69e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Par déclaration du 8 août 2024, M. [T] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix de prendre une mesure d'éloignement sans délai application des dispositions de l' alinéa 3 de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article

Source officielle
CA

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bf

Appel

1 août 2022

1 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e3

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L'information anticipée du procureur de la République respecte les dispositions de l'article L.741-8 du CESEDA qui impose à l'autorité administrative d'informer immédiatement le procureur de la République

Source officielle
CA

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acef

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73b336bfc00008d68d0c

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db3c4cf860008dff4f5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

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