la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 13 février 2001 dans l’affaire Schöps et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés

Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Mangiola et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Rosalba Pugliese et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 novembre 2002 dans l’affaire Fabbrini et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Calvagno et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Guisset et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 6 mai 2003 dans l'affaire Szymikowska et Szymikowski et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 novembre 2001 dans l'affaire Tuncay et Özlem Kaya et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Gür et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 février 2000 dans l’affaire Dionyssios Petrotos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 novembre 2002 dans l'affaire Benzan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 juin 2005 dans l’affaire Real Alves et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 janvier 2004 dans l'affaire Carnasciali et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention &

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 octobre 1999 dans l’affaire Conceição Gavina et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant

Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Yusuf Kaya et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 mars 2000 dans l’affaire J.K. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

Z O.O. 03/02/2022 03/05/2022 26691/18 BRODA ET BOJARA 29/06/2021 29/09/2021 Problème complexe   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des