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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206450_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () / 2° S'il résulte de l'enquête administrative,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502588_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par une décision du 21 février 2025, le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à sa demande, sur le fondement du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600674_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100206_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité
Source officielleChambre 1
DTA_2101425_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304319_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, auxquelles renvoie l'article L. 612-22 du même code, le directeur du CNAPS était tenu de refuser l'autorisation préalable compte tenu de la condamnation du
Source officielle3ème chambre
DTA_2301207_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2o S'il résulte de l'enquête
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026508_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude
Source officielle8ème chambre
DTA_2102365_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : ()2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle3ème chambre
DTA_2101383_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L'article L. 612-20 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101695_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La décision attaquée vise les dispositions utiles du code de la sécurité intérieure et, en particulier, ses articles L. 612-20 et L. 612-22 sur lequel elle se fonde. En outre, elle mentionne que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300038_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En outre, l'article L. 612-20 du même code dispose que : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302429_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 10 janvier 2023, M B... a sollicité la délivrance de l'autorisation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure afin de suivre une formation préalable à la présentation d’une demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2201667_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413890_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A l'autorisation préalable prévue à l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206307_20220823
23 août 2022
23 août 2022
suspension de la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304632_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sécurité (CNAPS) lui a refusé l'autorisation préalable pour l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour exercer les missions d'agent de sécurité privée, en application de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2212171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321029_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302064_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 611-1 du présent code, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20. ».
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