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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - c'est à tort que la juge de première instance a retenu le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé invoqué au visa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleJuge Unique
DTA_2204002_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par un arrêté du 5 octobre 2002, le préfet de la Seine-Maritime l'a maintenu en rétention en vertu de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205359_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205329_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500840_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208736_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300097_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
G en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203145_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302156_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205625_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510864_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400106_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400559_20240212
12 février 2024
12 février 2024
manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa demande n'est pas dilatoire ; il n'existe pas de risque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307219_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406225_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202813_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En troisième lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les conditions d'entrée et de séjour de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201606_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles du deuxième alinéa de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208389_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504427_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, elle vise notamment l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne l’arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans
Source officiellePage 16 sur 3902