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177 582 résultats pour « 2) contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301139_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault le 15 septembre 2022 relative à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler la contrainte émise le 15 septembre 2022

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501722_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la remise de dette : 2.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] n'a formé aucune opposition aux dites contraintes. 2°) sur la validité de la dénonciation de la saisie-attribution Le juge de l'exécution a jugé que la dénonciation de saisie-attribution comportait

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305726_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306500_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Mme B, qui a reçu un rappel avant saisie le 14 novembre 2023, doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102708_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201121_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Il demande l'annulation de cette contrainte. 2. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2102679_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le 31 mai 2021, Pôle Emploi Centre-Val de Loire a décerné une contrainte à Mme A pour le recouvrement des indus d'allocation de solidarité spécifique.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200108_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C B conteste la contrainte émise le 30 décembre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Vosges en vue du recouvrement de la somme de 2 434,59 euros correspondant à un indu de primes

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202537_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur l'opposition à contrainte : 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102717_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B une contrainte pour le recouvrement d'une somme de 2 678,34 euros correspondant à des indus de prime d'activité d'un montant de 745,83 euros pour la période du 1er juin 2019 au 31 août 2019, d'aide personnalisée

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500022_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., qui forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105925_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

A D, forme opposition à la contrainte n° 2C15939289532 émise le 2 décembre 2020 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 1 308 euros d'indu d'aide au logement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2307212_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le 30 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Gironde a émis à son encontre une contrainte pour le recouvrement de l'indu. Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201721_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Par la présente requête, Mme B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201356_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

B une contrainte d'un montant de 3 060,49 euros au titre d'un indu d'allocation de retour à l'emploi. Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201644_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par la présente requête, Mme D... forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492975.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

qu'il enjoint à la caisse d'allocations familiales territorialement compétente, sous réserve d'une régularisation de sa décision, de restituer à Mme A les sommes recouvrées en exécution de cette contrainte

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2209903_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Leur demande a été rejetée le 2 octobre 2020.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201951_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par la présente requête, la SCI Carnot 32 forme opposition à la contrainte. 2.

Source officielle