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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
663136fd19f939ca6242dcec
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303404_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 803-1 du code de procédure pénale : " () / II. - Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par
Source officielle1ère Chambre
696f55b7cdc6046d47f79f21
19 janvier 2026
19 janvier 2026
l'incident de mise en état en cours à la date de ladite ordonnance ; L'ordonnance de clôture étant intervenue avant même que l'incident en cours ait été traité, il y a lieu, en application de l'article
Source officielleChambre 1
69d04f9ecdc6046d470a76a6
3 avril 2026
3 avril 2026
publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 avril 2026, en application de l’article
Source officielleChambre 2-4
69f0459ecdc6046d47cd0b54
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 31 Octobre 2025 ; Attendu que
Source officielle9ème chambre 1ère section
67856764aaacbea0fe681025
13 janvier 2025
13 janvier 2025
électronique le 05 Septembre 2024 par la société Bnp Paribas ; Vu les dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 10 Septembre 2024 par Monsieur et Madame [Y] ; Vu l’article
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55200cdc6046d47702e8d
1 avril 2026
1 avril 2026
. ______________________ NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 11 Mars 2026 ; Vu l'article 803 du Code
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e88bb23ea43407b9fbcc29
9 octobre 2025
9 octobre 2025
EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l'ordonnance de clôture du 7 mars 2024 ; Vu l'article
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6aa7ecdc6046d478f7d5f
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS L’ordonnance de clôture sera révoquée afin de permettre une éventuelle régularisation de procédure, qui constitue une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dd723b548223b2c7ab3566
1 octobre 2025
1 octobre 2025
vestiaire #L0199 Décision du 1er Octobre 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 23/09974 NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 7 mai 2025 ; Vu l'article
Source officielle9ème chambre 2ème section
6581ee043ea7c8c112520e26
19 décembre 2023
19 décembre 2023
SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielle9ème chambre 2ème section
6581ee0a3ea7c8c112520f20
19 décembre 2023
19 décembre 2023
SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Source officielle18° chambre 1ère section
6866cb4ed33109fd079accb7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office
Source officielle9ème chambre 1ère section
67ed8128da9e15c5131fb5ff
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a6a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d2e
19 mai 1999
19 mai 1999
433-6 du nouveau Code pénal, des articles 593 et 803 du Code de procédure pénale, des articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 5, 9, 10, 11, 14, 17 et 18 de
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9ffbc8a1343b8cd62766
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par les sociétés TRIMAX DEVELOPPEMENT et VIENTO NORTE L’article 803 alinéa 1 du Code de procédure civile modifié par décret 2019-
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209539_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir que la juge d'application des peines et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ne respectent pas les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale en ce qui concerne les délais
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152889f19e8c50f83706
10 octobre 2024
10 octobre 2024
février 2024 ; Vu les conclusions de rabat de clôture de la société Ruben A du 28 mars 2024 ; Vu les conclusions de rejet de rabat de clôture de la société Sea Side Spa du 24 avril 2024 ; MOTIFS L'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
66fee098172da17169e9a94a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
vestiaire #R077 ____________________________________________________ NOUS, Stéphanie VIAUD, juge, assistée de Madame Audrey BABA, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 29 Janvier 2020 ; Vu l'article
Source officiellePage 17 sur 9183