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847 résultats pour « Article R742-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

63b91acbb63d827c909cac91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ef

Appel

14 août 2023

14 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b0b9258d0ccf000877e429

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétentions

651e5378a81daa831884f520

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

643f889bad85da04f53a3b61

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

62f49bd45d4cce05d41417e6

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a1

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

Rétentions

659e46af5537980008847254

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et

Source officielle
CA

Rétentions

6312f064ef56904f13d44d99

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Selon l'article Article R743-2 du CESEDA: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71cfb201587f74be0232

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c84

Appel

14 août 2023

14 août 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétentions

65ab736e36bfc00008d68cea

Appel

25 août 2023

25 août 2023

notifiée à 12h07, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [X] [Z] de nationalité Algérienne né le 18 Juin 2006 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet

Source officielle
CA

Rétentions

66a9d39405566a2f16fd87bb

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[K] dans sa requête du 24/07/2024 répond aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile de sorte que ce moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Rétentions

65ab738636bfc00008d68cf6

Appel

30 août 2023

30 août 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a87

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d83

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d84

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

17 août 2023

heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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