juridictionnelle Totale numéro 2023/004576 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Me Emilie MELONI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Myriam BENDAFI

ET JUDICIAIRES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame Audrey CHAUVELIN, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame LEMAIRE, Assesseuse Monsieur BENSAID

AUDENSIEL LT venant aux droits de la SAS LANSROD TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2] Représentants : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et Me Elisabeth BENSAID

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

prestations d'assurance maladie ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Vaucluse et la commission d'admission du canton de Bedarrides

laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le terrain du " Mas de Bédarrides

BENZAID La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Dino X..., de nationalité italienne, demeurant quartier Saint-Louis à Bédarrides (Vaucluse), en cassation de trois arrêts rendus les 21 octobre 1987, 20 avril 1989 et 20 décembre 1990 par la cour d'appel

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme Siquier, - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique

Christophe, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique au cours de laquelle aucune des parties n'étaient présente ou représentée : - le rapport de Mme Siquier, - et les conclusions de Mme Benzaid, rapporteur

BENZAID Le président, D. FERRARI Le greffier, Y.

BENZAID La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BENZAID La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

BENZAID La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

N° Portalis DBXM-W-B7K-GDEA Ordonnance de référé du : 09 Avril 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire + Ccc le : à : Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD

° Portalis DBXM-W-B7J-FXTV Ordonnance de référé du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD