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183 655 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a3dbbf04ef7857bb0c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu l'ordonnance de clôture du 29 Mai 2024 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message éléctronique en date

Source officielle

Page 18 sur 9183

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a3ffcdc6046d479b287a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69df1d53cdc6046d47476c3e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 18 mai 2026 à 14 heures; Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 avril 2026, Vu l'article 803 du code de procédure

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69e13d21cdc6046d477de916

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure et désignant Maître [J] [A] pour l’assister ; Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par cette dernière par message RPVA du 24 février 2026 ; Sur ce, Aux termes de l’article

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d01670cdc6046d47060736

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

syndicat des copropriétaires sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture en vue d'un éventuel désistement ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409b8681ed727f2a441e1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du 21 mai 2025 indiquant aux parties que l’audience de plaidoirie sera renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025 suite à un empêchement d’un magistrat ; MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

661f66052313f20008a5264b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

que les motifs avancés par l'appelante ainsi que les pièces auxquelles elle fait référence ne sont pas de nature à justifier la remise en cause de son licenciement  ; SUR CE Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31a4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638 *** NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, Vu l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6786b8d5df5b5c7d10ca5935

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 04 Avril 2024 ; Vu les conclusions notifiées par voie dématérialisée via RPVA en date du 05 Décembre 2024 des sociétés défenderesses

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67895bd9428384b762e63974

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

parties intervenue avant l’ouverture des débats au fond pour que soit ordonnée la révocation de l’ordonnance de clôture en vu d’un désistement réciproque, MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6781707b6d34da2cbdcd9562

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

AST GROUPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4] Vu l’article

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2fa5dd062d9f810e155f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6813069b8cc74354d6647417

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

laquelle il est sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture au regard de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL Distrimetal Oxycoupage ; SUR CE Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95ece0ea89248182a59a8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 803 du code de procédure civile, de renvoyer l’affaire pour clôture au 10 septembre 2025 et d’inviter les parties

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca64846

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC) Monsieur [I] [B], demeurant La Ville Andonnet - 22170 PLÉLO * * * Vu l'Ordonnance de clôture du 21 janvier 2025; Vu l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd5a9d5adc26061f360

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

octobre 2024 ; Vu les demandes de renvoi formées conjointement par les parties, en raison de pourparlers amiables ; Vu la mise en délibéré au 08 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc8e0c777d3ec8eb649e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

2023 fixant l’affaire à l’audience de plaidoirie du 17 mai 2024 ; Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture notifiée par RPVA par la société SAREP le 10 janvier 2024 ; MOTIFS L'article

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

65cbc1fb8ddbf41d3f42ab09

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2023 ; Vu la requête en révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 5 décembre2023; En application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions transmises par RPVA le 02 décembre 2024, la Société demande à la cour de : « Vu l'ordonnance de clôture du 15 novembre 2024, Vu notamment les articles 803 et 369 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f4e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat

Source officielle