R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 précité du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être

Aux termes des dispositions de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif

R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 précité du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être

Le deuxième alinéa de l'article R. 2121-5 du même code prévoit que " le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 " saisit dans le délai d'un mois le tribunal administratif

d'autre part, que les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés de ses enjeux en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la réouverture

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Aux termes de l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. / Il est tenu de le convoquer dans un délai

Il fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au seul tribunal administratif de déclarer démissionnaire d'office

Il soutient que : - le conseil municipal de Stains a méconnu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales car la délibération empiète sur le champ de compétence de l'Etat ;

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 2121-9 à L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions de

l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 2 du règlement intérieur en litige méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Il soutient que les dispositions de l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales consacre une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte pour les élus du conseil municipal

en faisant droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ne peut par suite qu'être écarté. 7.

B soutient qu'il ignore s'il a été convoqué à l'audience devant le tribunal et que les conditions de l'article L 2121-5 du code général des collectivités pour le déclarer démissionnaire d'office de ses

Elle fait valoir que : - une note de synthèse conforme aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été adressée aux conseillers municipaux dans les délais

Ils soutiennent que : - l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - l'article 43 est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il vise les dispositions de l'article

porte atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux en méconnaissance de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il ne s'applique qu'au magazine municipal