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Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3, à savoir : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité

Source officielle

Rétentions

65965913fa0e60000859aa3c

Appel

3 janvier 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ''.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

66baf732f34129bfe1fee69e

Appel

9 août 2024

Par déclaration du 8 août 2024, M. [T] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

Appel

5 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie

Source officielle

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Appel

10 mai 2022

SUR LE FOND L'autorité administrative a fait le choix de prendre une mesure d'éloignement sans délai application des dispositions de l' alinéa 3 de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511763_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la

Source officielle

Rétentions

62e8be874f6d33e2e97f09bf

Appel

1 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e3

Appel

3 août 2022

L'information anticipée du procureur de la République respecte les dispositions de l'article L.741-8 du CESEDA qui impose à l'autorité administrative d'informer immédiatement le procureur de la République

Source officielle

Rétentions

65321adb9e4ea48318f5acef

Appel

18 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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Rétentions

65ab73b336bfc00008d68d0c

Appel

14 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

65b20db3c4cf860008dff4f5

Appel

24 janvier 2024

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

6431068328558704f52e6ab7

Appel

7 avril 2023

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Les décisions attaquées, qui visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

et celles de l'article 6-1 et 6-5 de cet accord dès lors qu'il est en France de manière continue depuis l'âge de huit ans ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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Rétentions

6520f5f9bb275d83183a3bba

Appel

6 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

662c9500b787c4000862f713

Appel

26 avril 2024

L'article L612-3 est ainsi rédigé : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb8

Appel

6 octobre 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Source officielle

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739edb

Appel

9 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'