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19 891 résultats pour « article L. 741-3 du CESEDA dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f04328cdc6046d47ccd751

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b23d3abfadff7c7942

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5a974d258318454fed

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 21 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b30dfe2f025c562a9888e7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 06 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e2269a3de91be2e9f7ea5d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c7948

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle
CA

ETRANGERS

66adc814d17229e482eea6e6

Appel

2 août 2024

2 août 2024

au greffe, ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 02 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0d90b6b43000800d7b8

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0f20b6b43000800d7c4

Appel

7 janvier 2024

7 janvier 2024

au greffe, ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 7 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0e50b6b43000800d7be

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

au greffe, ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 06 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.742-14 du CESEDA'; - que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 21 avril 2026 est irrégulier au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, ce qui rend nul l'arrêté

Source officielle
CA

ETRANGERS

66b5b1041eb0145eaea82ee6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 08 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0e90b6b43000800d7c0

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 04 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708178089f19e8c50f88663

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Louise DIANA, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f27

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416704e0040aa3735cc76

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CA

ETRANGERS

65375f5a974d258318454fe7

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde69be5a2b5d969490d2a

Appel

4 août 2023

4 août 2023

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L. 743-21, L. 743-23, R. 743-10, R. 743-11, R. 743-18 et R' 743-19 ; Vu l'aricle L. 743-8

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b33d3abfadff7c794c

Appel

8 octobre 2022

8 octobre 2022

au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle