Le procureur de Fatih ouvrit une enquête sur les allégations de mauvais traitements formulées par les requérantes mais décida, faute de preuve, de ne pas poursuivre les policiers mis en cause.

France - 7974/11 Arrêt 19.12.2013 [Section V] Article 3 Expulsion Risque de mauvais traitements au Pakistan en raison de la conversion du requérant à la religion ahmadie   : l'expulsion emporterait

Le même jour, il fut examiné par le médecin de la prison qui constata des traces de mauvais traitements sur son corps et demanda un examen détaillé à l'hôpital militaire Gülhane.

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait des mauvais traitements

une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 27 mars 2024, Mme A B déclare porter plainte contre la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et son assistante sociale en raison du mauvais

En décembre 2009, le requérant se plaignit auprès du procureur des mauvais traitements qu’il aurait subis.

Sur refus du requérant, ils lui auraient infligé à nouveau des mauvais traitements.

Lors de sa garde à vue, il aurait été soumis à des mauvais traitements.

République tchèque introduite le 10 février 2023 communiquée le 26 mai 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’échec de la demande d’indemnisation du dommage moral subi par le requérant du fait de mauvais

Ce dernier affirma avoir subi des mauvais traitements lors des interrogatoires.

  Plainte du requérant pour mauvais traitements   Le 14 janvier 2000, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements lors de garde à vue.

; la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait de la torture et/ou des mauvais

Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies concernant l’ineffectivité des enquêtes, des poursuites pénales et des procédures disciplinaires relatives aux meurtres, à la torture et aux mauvais

Il se serait plaint de ces mauvais traitements au procureur, qui, apparemment, ne serait pas intervenu. M.

général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 1er février 2001, qui, pour non-dénonciation de mauvais

Elle ne se prononça pas sur les griefs des requérants tirés des mauvais traitements subis pendant leur garde à vue.

D’après le rapport, l’état de santé du requérant était dû aux mauvais traitements qui lui avaient été infligés et à ses conditions de détention.

motifs de sa décision, l'association a pour le moins pris en considération la relation qu'elle a reproché à la salariée de lui avoir fait d'une situation que la salariée considérait constitutive des mauvais

Dès lors que la requérante avait ainsi porté à leur connaissance des allégations crédibles de mauvais traitements, l’obligation naissait, pour les autorités, de mener une enquête répondant aux exigences