Il soutient que la copie de l’acte de mariage produit par le requérant n’est pas conforme aux dispositions des articles 16 et 58 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 : qu’il ne mentionne ni l’heure à laquelle

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

délivrée de plein droit : / () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage

Maria, demeurant ... (Nord), 148/ de Mme DQ... Anita, demeurant M 9, square Desmuliers à Roubaix (Nord), 158/ de Mme CT...

lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025 Après délibéré entre : - Président : SPATERI Thomas, Vice-Président - Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente - Assesseur : DESMOULIN

lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage

lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage

séjour à entrées multiples d'une durée de 90 jours valable du 24 décembre 2013 au 21 juin 2014, apporte des preuves de sa présence sur le territoire français depuis au moins l'année 2014, son acte de mariage

montant mensuel de ses revenus au cours de l'année 2022 ne peut intégrer la période comprise entre le 15 février 2022 et le 25 mars 2022 pendant laquelle il était en vacances en Turquie pour préparer son mariage

marié avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour depuis le 14 décembre 2014 et que le couple a donné naissance à un enfant le 10 mai 2021, soit postérieurement à la décision attaquée, ce mariage

De ce mariage est né un enfant le 5 avril 2019. Le 30 novembre 2020, M. B a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

B soutient qu'elle a épousé le 12 juin 2021 un ressortissant français avec lequel elle vivait en concubinage en France depuis le 1er août 2015 et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis leur mariage

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Avril 2025 Après délibéré entre : - Président : SPATERI Thomas, Vice-Président - Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente - Assesseur : DESMOULIN

lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage

plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Pernot, - et les observations de Me Dessolin, substituant Me Tronche, représentant M. A. Le préfet du Territoire de Belfort n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :/ 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage