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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6528dfafaaebb88318fda739
12 octobre 2023
ENTREPRISES (SIE) de [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) de [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Philippe
Pôle 5 - Chambre 8
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11 avril 2023
recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1354, Assisté de Me Philippe
Pôle 5 - Chambre 9
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10 juillet 2025
avocat au barreau de PARIS, toque : D1957 INTIMÉS Etablissement LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Philippe
Serv. contentieux social
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8 avril 2026
ZARD de la SELARL HOWARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEUR CCAS DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocats au
64364d5929c3df04f589a570
recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : C1354, Assisté de Me Philippe
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Pôle 4 - Chambre 8
5fda4292f4b342898cdf53ec
5 septembre 2019
recouvrement spécialisé du Rhône [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Catherine Lanfray Mathieu de la Seleurl CLMC Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1354, substitué à l'audience par Me Philippe
68092addfa1497b96f2cf405
9 avril 2025
] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R099 DEFENDEUR [15] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Philippe
CTX PROTECTION SOCIALE
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1 juillet 2025
DEMANDERESSE Mme [X] [B], demeurant [Adresse 2] comparante et assistée de Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE C.C.A.S [9], sise [Adresse 3] représentée par Me Philippe
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651d0309fe8d588318c1aebc
3 octobre 2023
MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe
CTX Protection sociale
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2 juillet 2024
Sylvie CHATONNET MONTEIRO, avocat au barreau de l’ESSONNE, présente à l’audience DÉFENDERESSE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe
5e Chambre
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12 janvier 2023
RATP [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1354 - N° du dossier 2020160 substituée par Me Philippe
9ème chambre 1ère section
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30 avril 2024
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE D E FRANCE ET DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Philippe
670d6a61a97004776198e160
7 octobre 2024
[H] [K] [Adresse 1] présent et assisté par Me Elisabeth Leroux, avocate au barreau de Paris, vestiaire : P0229 DEFENDERESSE [3] [Adresse 2] représentée par Me Philippe Marion, avocat au barreau de Paris
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14 avril 2026
DÉFENDEURS A LA REQUETE Le comptable Public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Philippe
2EME PROTECTION SOCIALE
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26 janvier 2026
poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Philippe
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13 avril 2023
************ CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1354 substituée par Me Philippe
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16 janvier 2024
Spécialisé PARISIEN 1, chargé du recouvrement, et du Directeur Général des Finances Publiques d'Ile de France et de Paris, Dont les bureaux sont situés [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Philippe
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18 mai 2026
Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne DEFENDERESSE Organisme CCAS DE LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Philippe
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