épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0155 Monsieur [T] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Xavier

CONTENTIEUX DU 23 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00201 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XK6I N° de MINUTE : 24/00828 DEMANDEUR Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Xavier

SNCF VOYAGEURS venant en lieu et place de l’EPIC SNCF [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB216 INTERVENANTE FORCEE - DEMANDERESSE

naissance 1] 1947 à [Localité 14] [Adresse 13] [Localité 11] Monsieur [O], [R] [G] né le [Date naissance 2] 1948 À [Localité 12] ([Localité 12]) [Adresse 13] [Localité 11] représentés par Me Xavier

[W] C/ [P] [N] expédition exécutoire délivrée le à Me MARTINEZ expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [N] Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 14] (TUNISIE) domicilié : chez Monsieur [P] [T] [Adresse 5] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Xavier

Cour : Jugement du 12 Août 2020 -Juge des contentieux de la protection de PANTIN - RG n° 11-19-000624 APPELANTE Madame [O] [F] [L] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Xavier

08 Avril 2021 -Tribunal de proximité de BOBIGNY RG n° 1121000012 APPELANT Monsieur [W] [C] [Adresse 4] [Localité 8] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (99) Représenté par Me Xavier

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01291 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UQ N° de MINUTE : 24/00808 DEMANDEUR Monsieur [M] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M[Z] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MARTINEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/08501

BOBIGNY - RG 17/03886 APPELANTE SCI FRANCE IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Xavier

Localité 4] représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320 C/ DEFENDEUR Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier MARTINEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

[D], [M] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 INTIMÉE S.A.

poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291, Me Xavier

[T] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 INTIMEE : Madame [D] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillante

A B, représenté par Me Xavier Martinez, avocat, demande au tribunal administratif : - d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2023 constatant l'invalidité de son

de PARIS, toque : A0048 [11] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions