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1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Source officielle

2ème chambre cab. D

697a454acdc6046d4700ee61

T. Judiciaire

10 janvier 2025

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02d1c3411ff34529e4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle

5ème chambre cab. C

68e88b433ea43407b9fba532

T. Judiciaire

9 octobre 2025

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle

5ème chambre cab. C

697af025cdc6046d470ea594

T. Judiciaire

8 janvier 2026

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

Source officielle

2ème chambre cab. D

697bc9f4cdc6046d472b769a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle

5ème chambre cab. C

6981a05bcdc6046d47b763da

T. Judiciaire

8 janvier 2026

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle

2ème chambre cab. D

6761de1079e6ebb156774736

T. Judiciaire

4 octobre 2024

la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeaf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

679aae88e9a46d1f5a76c50f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

[Y] [G] et de Mme [Z] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Source officielle

2ème chambre cab. D

66da05dddd154eff150273c5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

Source officielle

2ème chambre cab. A

6802a8767195250be0ae4852

T. Judiciaire

8 avril 2025

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut l'extrait de cette décision doit être conservé

Source officielle

2ème Ch.. Cabinet 10

667b087c44bb525fe3cfd98f

T. Judiciaire

16 avril 2024

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle

JAF section 2 cab 5

65a191fa0ddb77892695c39e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c11210131f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

Source officielle

JAF section 2 cab 1

65809c863ea7c8c112101318

T. Judiciaire

18 décembre 2023

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

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