312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Il requit l’application de l’article 312 § 2 du code pénal ainsi que la fermeture de la revue incriminée pendant trente jours.

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

Par un arrêt du 7 août 1998, fondé sur l’article 312 § 2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 1   720  

  » Dans ses réquisitions sur le fond, le procureur de la République requit la condamnation de la requérante sur la base de l'article 312 § 2 du code pénal.

  Les chefs d’accusation   Par acte du 27 septembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant

Par un arrêt du 22 octobre 1997, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 860 000 livres

sens de l'article 312 §   2 du code pénal.

article 312 § 2 du code pénal.

Le 23 novembre 2000, la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges civils, déclara le requérant coupable des faits reprochés, en application de l’article 312 § 2 du code pénal, et le condamna à

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article 8 §   1 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 10.

Dans ses conclusions n°2, la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] demande au Tribunal de : Vus l'article 312-2 du Code de commerce, l'article 1104 du Code civil, l'acte de cession d'actions en date du 3

Dans ses conclusions n°2, la société ETABLISSEMENTS PIERRE [I] demande au Tribunal de : Vus l'article 312-2 du Code de commerce, 1'article 1104 du Code civil. l'acte de cession d 'actions en date du 3

312 § 2 du code pénal.

312 § 2 du code pénal, pour incitation publique à la haine et à l’hostilité, sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une religion.

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait des discours susmentionnés.

et requit sa condamnation, en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal, pour incitation du peuple à la haine et à l'hostilité sur la base d'une distinction fondée sur la différence raciale et régionale

312 § 2 du code pénal.

résultée de la condamnation de celui-ci au titre de l’article 312 § 2 du code pénal peut être considérée comme prévue par la loi; eu égard au caractère sensible de la lutte contre le terrorisme ainsi qu'à