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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313561_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00724_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des
Source officielle5ème chambre
DTA_2408371_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-5 et L. 435-1 du code de l’entrée et
Source officielle8ème chambre
DTA_2206210_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / () ". 7.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200614_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que la décision méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500262_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences
Source officielle2ème chambre
DTA_2300730_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a subi des violences conjugales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203942_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales. / En cas de rupture de la vie commune
Source officielle6ème chambre
DTA_2210033_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 423-5 de ce code, " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du préfet du Var méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
Source officielle11ème Chambre
DTA_2305654_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B épouse A soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par un courrier du 10 août 2021 Mme A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202164_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de plein droit ; - elle remplit les conditions fixées par l'article L. 433-4 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04133_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que l'arrêté contesté : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201886_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du droit d'asile ni examiné son droit au séjour au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du même code ; -les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203930_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme A B, de nationalité marocaine, née en 1997, a présenté une demande de renouvellement de son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée
Source officielle11ème Chambre
DTA_2203923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En dernier lieu, la requérante, qui ne remplit pas effectivement les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-6 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2310187_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - le refus de séjour contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée
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