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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400100_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., expert., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la Selarl MJ Synergie en sa qualité de liquidateur
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2100886_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A B, expert, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission d'expertise à sept gîtes supplémentaires portant les n° 52, 59,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202870_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D L, représentés par Me Andreani, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le Dr G a demandé au juge des référés, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au Dr B C, en sa qualité de médecin traitant de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2002369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par une lettre, enregistrée le 5 juillet 2022, la SCI MJ, représentée par Me Berger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par une ordonnance du 4 juillet 2022, le juge des référés a rejeté les conclusions de la commune de Bantzenheim, présentées sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, tendant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202135_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par une ordonnance du 17 mai 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative a, sur la requête de la société Cegelec Infras Sud-Est, mis en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203428_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code, relatif à la possibilité pour le juge des référés d'étendre une expertise prescrite sur le fondement de l'article R. 532-1 dans le cadre de la procédure dite
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104472_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
I D et Mme A H, représentés par Me Portolano, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à la société
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article R. 532-3 de ce code dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402439_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Marzy, représentée par Me Kouma, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502196_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, le département de la Nièvre, représenté par Mes Guillou et Jaffré, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408998_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la société Axa France représentée par la SCP de Angélis demande sa mise en cause dans l'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2100376_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la province Nord demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre les opérations d'expertises
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409217_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire de la société Conception d'architecture et d'urbanisme (SCAU).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402960_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la Commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507563_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant
Source officielleChambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500159.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B A, expert judiciaire, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de cette expertise
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