Il résulte de l'article L.741-4 du CESEDA que « la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».

L. 741-1, L. 741-2, R. 742-1 et R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait pas lui refuser son admission provisoire au séjour dès lors que sa situation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 (1 pages

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

[C] [B], avocat au barreau de ROUEN, de permanence, - à Mme [W] [N] interprète en langue roumaine ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

L 614-1 a L 614 -15, L 732-8, L 743-5, L 743-10, L 743-20, L.741-1, L741-4,-5,-7,-9, L 744-1, L 751-9 et -10, L.743-14, -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/205 N° N° RG 23/00430 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UA7B JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Selon les dispositions de l'article L. 741-4 du CESEDA : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

heures mentionné à l'article L. 741-1.

. - CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ D'UNE OQTF APRÈS DÉCISION DE L'OFPRA FONDÉE SUR LE 4° DE L'ARTICLE L. 741-4 DU CESEDA - CIRCONSTANCE QUE L'INTÉRESSÉ N'AIT PAS CONTESTÉ LA DÉCISION DE REFUS DE L'ADMISSION

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de mise en liberté Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[L] [S] ne font état de son placement sous curatelle renforcée qui constitue un élément de vulnérabilité, en violation des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, de sorte que doit être infirmée l'ordonnance

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

[Y] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L. 741-4 du ceseda : Aux termes

à l'article L.744-2'».