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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37591
22 juillet 2025
22 juillet 2025
741-1 du ceseda et non l'article L751-9 qui envisage les hypothèses de placement en rétention en cas de décision de transfert: en effet M.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; Vu l'arrêt pris le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876f24cc0c3e2e3bea9d
2 août 2022
2 août 2022
Selon avis du 1er août 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée en soutenant que le visa de l'article L751-9 du CESEDA résultait d'une erreur matérielle et en soulignant
Source officielleRétention Administrative
63b67704a853827c9026d024
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en la violation de l'article L751-9 du CESEDA et se réfère à la déclaration d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62df8564f7f152a441828843
25 juillet 2022
25 juillet 2022
(article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRETENTIONS
697dcb36cdc6046d475f032f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L754-1".
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
6538b34b7ffc2c8318edfea5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJLD
68e41ed3681ed727f2a55d97
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Sur l’erreur de fait et défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9
Source officielleRétention_recoursJLD
627a016cdd6bd9057dc56cf0
9 mai 2022
9 mai 2022
(article L751-2) et il ne peut être placé en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] s'agissant de son intention de demander asile en France L'article L751-1 du CESEDA prévoit que 'Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant l'objet d'une requête
Source officielle2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L751-1, L751-2, L751-3, L751-4, du code de la consommation pour une durée de cinq années, - Laissé les frais de publicité à la charge du Trésor Public, - Laissé à chacune des parties la charge des dépens
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleRétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e018
12 mai 2022
12 mai 2022
ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdabe1c1941b1ee98113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
un « risque non négligeable de fuite », en vertu de l'article L751-3, et des articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
maximale de rétention prévue à l'article L742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les 15 derniers jours: 1° l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed796cb05105d4b7e626
11 août 2022
11 août 2022
et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 2 sur 23