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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405170_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d’évaluation
Source officielle5e Chambre
626248b1b1a50c277d4c5db2
21 avril 2022
21 avril 2022
des ressources provenant d'une activité non salariée.
Source officielleChambre de la Proximité
63119de16f0d304f138e5fbd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La société Logirep évalue sa créance à la somme de 1.508,18 euros à mai 2022, précisant que tous les versements sont déduits.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476074.20240201
1 février 2024
1 février 2024
fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officielleChambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b8
18 mai 2022
18 mai 2022
La commission avait évalué ses ressources mensuelles à la somme de 2 785 euros correspondant à sa pension de retraite (1 758 euros), son salaire (298 euros) et une allocation versée par Pôle Emploi (729
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101375_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100704
8 juillet 2010
8 juillet 2010
la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve produits aux débats, a, après avoir évalué
Source officielleChambre de la Proximité
63119ddf6f0d304f138e5fab
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101034_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour refuser de faire droit à la demande de Mme Pavilla, le président du conseil départemental a considéré d'une part, que l'impossibilité d'évaluer les ressources du couple ne permettait pas d'assurer
Source officielleChambre DALO
DTA_2209524_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
pas aux débats ses avis d’imposition ou une attestation de la caisse des allocations familiales, n’apporte aucune précision quant à la situation professionnelle de son épouse et ne contredit pas l’évaluation
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93859c02507c9078ded0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A l'audience, elle expose ne pas pouvoir payer la somme évaluée par le premier juge.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100710_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
jugement du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 14 janvier 2019 au motif, d'une part, que la décision était entachée d'une erreur de droit s'agissant de l'évaluation
Source officielle8ème chambre
DTA_2010466_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100572
30 septembre 2020
30 septembre 2020
de ses ressources pour l'année civile en cours, les versements mensuels suivants de la participation sont effectués sur la base d'une évaluation des ressources pour l'année civile en cours.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.
Source officielle12eme chambre
DTA_2306223_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A défaut de distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés par la société, ces ressources ne peuvent être évaluées que sur la base forfaitaire, applicable aux biens non productifs de revenus, prévue
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_1902426_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les ressources du couple [N] s'analysent de la façon suivante : M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107263_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / () / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
Source officiellePage 20 sur 2587